 | 1892 - عدد الصفحات: 486
...qualif1é d'appel à la nation du jugement contre lui rendu par la Convention; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite, à peine d'être poursuivi...puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la République. ART. IV. Le Conseil exécutif provisoire notifiera le présent décret... | |
 | Henri Robert - 1928 - عدد الصفحات: 220
...qualifié d'Appel à la Nation du Jugement contre lui rendu par la Convention ; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite, à peine d'être poursuivi...puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la République. Article IV Le Conseil exécutif provisoire notifiera le pré178 sent... | |
 | Charles-Paul Léger - 1928 - عدد الصفحات: 478
...qualifié d'appel à la nalion du lugement contre lui rendu par la Convention ; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite, à peine d'être poursuivi...puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de l'Etat. IV. Le Conseil exécutif provisoire notifiera le présent dans le jour à Louis... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 388
...qualifié d appel à la nation du jugement contre lui rendu par la Convention; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi...puni comme coupable d'attentat contre la sûreté générale de la République. 4. Le conseil exécutif provisoire notifiera le présent décret dans... | |
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La Convention nationale déclare nul l'acte de Louis Capet, apporté à la barre par ses conseils, qualifié d'appel à la nation du jugement contre lui rendu par la Convention ; défend à qui que ce soit d'y donner aucune suite , à peine d'être poursuivi... 
