...procédure de saisie immobilière (Nancy, 7 juill. 1834). 152. Aux termes de l'art. 2215 du Code civil, la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Ainsi la saisie immobilière peut être pratiquée en vertu d'un jugement simplement provisoire, qui...

...3iff. 5 ai..e.-Sp.-C. — genügt, Bg[. @фсгсг: 3)ie 3toang¿Uoaftrectunn été. 57 flg. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; niais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé...

...l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. Art. 297. — La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement défiuitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en...

...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au debiteur. 297. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passe en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut...

...peut avoir lieu en vertu d'un 2215. jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. r 2216. Ar{ 1984. La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée...

...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. 297. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition. 298. La poursuite ne peut être annulée...

...reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 589. — La saisie immobilière pourra avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel ; mais l'adjudication ne pourra se faire qu'après un jugement définitif en dernier...

...l'expropriation qu'après que la signification du transport a clé faile au débiteur. 297. La poursuile peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , riouobslant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif eu dernier...

...l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. Авт. 169. — La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. l.:i poursuite ne pent s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition....

...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. 297. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire Hu 'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite...