...adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'iutermédialre de son président, les réclamations qu'il aurait...ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différons services publics, en ce qui louche le département. 8. 1-е conseil général vérifie l'état...

...son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics de la colonie. « Une dernière disposition contient ta désignation des articles du sénatus-consulle...

...sur lesquels il donne son avis. Enfin elle ajoute article 7 : « Le conseil-général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...les réclamations qu'il aurait à présenter dans Fintri-ft spécial du département, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différens...

...Gouverneur-Général ou aux Administrateurs Généraux, par l'intermédiaire de son Président, les vœux ou réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt...l'état et les besoins des différents services publics et sur toutes questions économiques en ce qui concerne le département. Il lui est interdit d'émettre...

...général peut présenter toutes réclamations dans l'intérêt spécial du département et formuler son opinion sur l'état et les besoins des différents...services publics en ce qui touche le département. Seulement comme ces réclamations seront dans bien des hypothèses dirigées contre l'administration...

...l'extension donnée à ce droit, par l'article 6 du gouvernement, relativement aux vues du conseil général sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui touche le département. Ces vues parviendront au ministre, directement et sans modifications possibles. Nous ayons vu les cas...

...condamnation. Art. 32. Le conseil général peut adresser directement au ministre de la marine et des colonies, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la colonie, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics de...

...chef du gouvernement. Adopté. 3° Le conseil de province peut adresser au ministre de [Intérieur , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en...