...règlements, oa sur lesquels il est consulté, par l'administration; — enfin, adresser, si bon lui semble et directement au ministre chargé de l'administration...services publics, en ce qui touche le département. Les délibérations du Conseil général sont soumises à l'ap!irobation du Roi, du ministre compétent...

...et des communes, et plusieurs autres questions. Il peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...services publics en ce qui touche le département. Il peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale. Mais...

...directen œ "mcurë? mentau ministre compétent les réclamations qu'il a à présenter dans l'intérêt du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différentservices publics dans les départements ; en un mo émettre des vœux sur toutes les questions...

...commandement du territoire militaire. 37. Le conseil général peut adresser directement au ministre, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics concourant...

...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui louche l'arrondissement (art. 4SI. J VIII. — iNSTITOriONS PROVINCIALES ÉTRANGÈRES. 236. Division...

...par l'entremise de son président, au ministre compétent toutes sortes de réclamations touchant à l'intérêt spécial du département ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des divers services publics dans le département (L. 1871, art. 51). Ses observations porteraient même...

...VŒUX ET RÉCLAMATIONS. — « Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans 1 intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des divers services...

...adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par 1 intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait...département; ainsi que son opinion sur l'état et les besoins dos différents services publics, en ce qui touche le département. » (Adopté.) Art. 10. « Le conseil...

...directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du...département, ainsi que son opinion sur l'état et les nesoins des différents services publics, en ce qui touche le département. — Il peut charger un...

...règlements, ou sur lesquels il est consulté par l administration. Art 9. Lo conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...de son président, les réclamations qu'il aurait àprésentcrdans (intérêt spécial du département; ainsi que sou opinion sur l'étal cl les besoins...