...à l'autorisation du Gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer leurs droits et entrer en justice en France, en se conformant aux lois de...l'Empire; Art. 2.: Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'art. 1er©efefe Don 1857 förid)t Don...

...financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent eiorcer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.» (Art. i" de la loi du 3o mars 1867.) — L'article a stipule к qu'un décret impérial , rendu en Conseil...

...qui sont soumises à l'autorisation du Gou» vernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer i> tous leurs droits et ester en justice en France, en se » conformant aux lois de l'Empire ». D'après l'art. 2 de la même loi, un décret, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer le bénéfice...

...autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue peuvent exercer...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2 _Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice...

...autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent...exercer tous leurs droits et ester en justice en France ; — Que la compagnie l'Étoile, n'ayant pas été soumise à l'autorisation du Gouvernement belge,...

...autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice, eu se conformant aux lois françaises. AKT. 2. — Un décret rendu en Conseil d'Etat peut appliquer...

...aux termes de laquelle les Sociétés anonymes autorisées dans leur pays d'origine peuvent exercer leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois du pays. On sait que cette loi de 1857 ne s'appliquait d'abord qu'à la Belgique, mais que son effet...

...autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement belge , et qui l'ont obtenue , peuvent...exercer tous leurs droits et ester en justice en France ; — Que la compagnie l'Étoile, n'ayant pas été soumise à l'autorisation du Gouvernement belge,...

...autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice, en France,en se conformant aux lois de l'empire. ART. 2. — Un décret impérial rendu en Conseil d'Etat...

...autres associations commerciales, industrielles et financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester eu justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.» (Art. 1" de la loi du 3o mars 1857.)...