...donné aux mots action et actionnaire, ressort tant de l'art. 34 du Code de commerce, aux termes duquel le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale, que de la loi de frimaire elle-même qui tarife à un même droit et...

...administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle. De leur côté, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. L'être moral de cette société est son capital, et les administrateurs ne sont responsables que du...

...n'encourent aucune responsabilité à raison des obligations dérivant des opérations de la société. Ils ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. XVI. — Tout souscripteur d'action et tout cessionnaire de titres provisoires sera tenu de faireélection...

...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de lenr intérêt dans la société. » (Articles 29-33.) La société anonyme ne peut exister sans l'autorisation...

...l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison dt leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements...Les associés ne sont passibles que de la perte du moniauf de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la sociéto anonyme se divise en actions...

...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ; que les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société , et qu'enfin le capital est divisé en actions d'une valeur égale ; Attendu du reste que l'objet...

...déjà).— 19 (28 aussimodiflé).— 20 (29).— 21 (30).— 22 (ai déjà abrogé).— 23(32). ART. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. 25. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions, d'une...

...qu'une association de personnes. Il suit de là qu'il n'ya aucune solidarité entre les associés qui ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (4), et contre lesquels les tiers n'ont d'ailleurs aucune action directe. Les tiers ne peuvent agir...

...277. — Holl., 45, 56. — Portug., 542. — Brésil, 299. — Chili, 438. — Conféd. arg., 408. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. — Co. 20, 22, 26, 29. CONF. — Belg., 26. Loi 18 mai 1873. — Ital., 140. — Allem., 21t). —...

...laquelle les associés n'engagent qu'une mise déterminée (i). Codi de ni M ni en T de 1807. • Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt aiciis U société. » Projet du gouvernement. « Art. Xi. La société anonyme est celle dans laquelle...