...actionnaires. Arl. 10. La cession des actions s'opère par la tradition du titre. Art. 11. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Toutes les actions étant libérés , il ne peut être fait d'appel de fonda aux actionnaires. Art....

...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 54. Le capital de la société anonyme se divise en actions et marne en coupons d'action d'une valeur...

...actions de se présenter à la faillite comme simples créanciers et non comme associés (2). ARTICLE 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 177. Cette disposition est commune aux associés commanditaires comme à ceux qui sont engagés dans...

..., aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements «le la Société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. Dans la Société anonyme, point de responsabilité ni pour les gérants ni pour les actionnaires....

...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » (Articles 29-33.) La société anonyme ne peut exister sans l'autorisation du chef de l'État. Nous...

...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la -société. » Articles 29-33.) La société anonyme ne peut exister sans l'autorisation du chef de l'État. Comment...

...personnelle ni solidaire, relativemen aux engagements de la société. — Les associés ne sont passible que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » (Ai tides 29-33.) La société anonyme ne peut exister sans l'autorisation chef de l'État. íous...

...32 C. comm.). — Quant aux associés, ils ne sont passibles, comme dans la société en commandite, que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33 C. comm.). — Le capital d'une société anonyme se divise en actions et même en coupons...

...l'objet " de son entreprise, elle est administrée par des admi" nistrateurs à temps révocables, les associés ne sont " passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans " la' société, ils ne laissent que le capital pour répondre aux " créanciers de l'association. Le capital se divise...

...tous actes relatifs à la Société seront valablement signifiés aux actionnaires. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. ART. 14. A défaut de payement dans les délais ci-dessus fixés, la Compagnie, sans préjudicier aux...