...toutes autres voie* de droit. 9. Conformément à l'art. 33 т! u Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 10- En cas dû faillite d'un actionnaire avant la libération de ses actions , s'il n'est pas donné...

...capitaux que des sociétés de personnes, et dès lors, les capitaux seuls doivent répondre. Aussi, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérèt dans la société (55), ce qui , sous ce rapport , les assimile à des commanditaires. 164....

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. (C. civ. 1984.) 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intci -H dans la société. 51. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en...

...de l'art. 7. 9. Conformément aui dispositions de l'art. 33 du Code de commerce , les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt clans la société. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de dix actions. 10. Les actions sont nominatives...

...leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Le capital de la société anonyme se divise en actions, et même en coupons d'action d'une valeur...

...associés ne"9ont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans-ia société. — Со. 2в. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale. — Со. зь, зв. 35. L'action peut être établie sous la forme...

...générale. 15. Conformément à l'article 33 du Code de commerce, les actionnaires ne •ont paisibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. l'actif sorial et dans les produits nets de l'entreprise. TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTHATIOS. 17. La...

...23, et par un arrêt de la cour île cassation du 28 février 1844, transcrit sous le mime article. 34. Le capital de la société anonyme se divise en...et même en coupons d'action d'une valeur égale. :=r Se divise en actions. L'action est une fraction du Tonds social. La réunion des actions forme...

...angewenbet worben.) £>ie b<* fannteren £anbelégefefcbù^er j. So. baé franîбfifфe Slrt. 33. (Leu associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société) baô ЬоИапЬ«'[фе £апЬс1вдеГе$Ьиф Sírt. 40. beftimmen ЬлЬег аибЬгйсШф,...

...termes de l'article 33 du Code de commerce, les associés ou actionnaires ne peuvent èlre pasibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ; « Attendu que c'est en présence de ces principes si clairement posèspar la loi, principes constamment...