...gérants et responsables. Ils sont tous' censés commanditaires, et ne sont passibles en conséquence que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (G. comm., 33), et cependant ils ont l'espérance de prendre part à tousles bénéfices, quelque considérables...

...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux 54. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...

...Dunkerque et Hambourg. [IX Bull. supp. DLXXXVI, n. 1629 j.) " (Suivent les noms. J 5- Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 6. Les actions seront nominatives ; elles devront être signées par le directeur et deux administrateurs...

...reste tenu du déficit, s'il y en a. Q. Conformément a l'art. 33 dn Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans ta société. 10. Les actions sont nominatives. Elles sont extraites d'un registre V souche, et portent...

...salariés ou gratuits , et qui ne sont responsables que dans les limites du mandat qu'ils ont reçu. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. La société anonyme est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise ; elle no peut...

...propriétaire d'un coupon, admis comme il est dit à l'art. 17, est réputé actionnaire. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. Art. 15. — Pour prix de l'apport, les fondateurs ci-dessus nommés recevront trente actions...

...propriétaire d'un coupon, admis comme il est dit à l'art. 17, est réputé actionnaire. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. Art. 15. — Pour prix de l'apport, lcsf'~ dateurt ci-dessus nommés recevront trente actions...

...retardataire par les voies de droit. 8. Conformément a l'art. 33 du Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 9. En cas de faillite d'un actionnaire, s'il n'est rerser sur chaque action, transfèrent a la société...

...mus actes relui ь ä la société seront valablement signifiés aux actionnaires. Les aclionnaîres ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dan* la sociélé. 1U> A défaut de paiement dans les délai* ci dessus fixés , la compagnie , sans...

...dans le délai fixé par l'art. 148. Conformément à l'art. 33 du Code de commerce , les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. y. Les actions sont nominatives et indivisibles ; lions en souffrance par le ministère d'un agent...