...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 55. ce seulement delà portion ameublie. 1508. L'ameublissement indéterminé ne 54. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...

...conformément aux termes de l'article 33 du Code de commerce, les membres d'une association anonyme n'étant passibles que de ,la perte du montant de leur intérêt dans la société. Mais, pour faire face aux frais d'enlrelien et réparations du pont, ou de cas imprévus, il sera Wéé...

...n'en est pas sûr, qu'aurait-il à répondre quand on vienneMe pour les engagements de la société. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Sous ce rapport, il ya analogie entre Ici actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires...

...aucune obligation personnelle pour les engagemens de la société (art. 32); les associés ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33). Sous ce rapport, il ya analogie entre les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires...

...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun cas les actionnaires ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Il ne pourra être créé de nouvelles actions qu'en vertu d'une délibération spéciale, et après...

...ou non associés , salariés ou gratuits ; 2<> de ne rendre, en général , passibles les associés que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ; V de rendre le capital social divisible en actions et en coupons d'actions de toutes valeurs, égaux...

...associés ne sont passibles que de la perle du montant de leur intérêt dans la société. Co. 26. • 84. Le capital de la société anonyme se divise en actions...et même en coupons d'action d'une valeur égale. Co. 35, 36, 38. 85. L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur. Co. 34, 36. Dans...

...éligibilité sont prescrits en faveur de la société , conformément à Pari. 2277 du Code ciril. 15. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leurs intérêts den» la société. TITRE IV. — Administration de la société. 16. La société...

...propriétaire d'un coupon , admis comme il est dit à l'Article 17, est réputé actionnaire. Les Actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. - 8 ART. 15. Pour prix de l'apport, les fondateurs ci-dessous nommés recevront trente actions...

...qu'ils ont reçu. 394 ANNALES MARITIMES. galion personnelle ni solidaire relativement aux enga» c!e la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte dm tant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en acW...