...demande de la caution. — Civ. 2040. § 3. — Mendicité. Art. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. — Pén. 9, 40 s., 282. R. v Vagabnndage-mfndieW, 90s. — S. eod. i?o, 36 s. — T. (87-97), V»...

...jugement, par simple mesure de police. D'après le Code pénal (2) « toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mon(1) Décrets des 15 octobre 1793 et 5 juillet 1808. dicité ». En d'autres termes, le droit d'internement...

...pourvus d'asiles de mendicité (2). 1. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un Heu pour lequel il existera un établissement public organisé...mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration do sa peine, conduite au dépôt de mendicité. > (art. 274). < Dans les lieux où il n'existe point...

...mendicité, constitue une véritable monstruosité. Il est ainsi conçu : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnementet sera, après l'expiration de sa peine, conduite au eépôt de mendicité. » Qu'est-ce...

...engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. ART. 27(4. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier a la mendicité, sent punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa...

...engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. ART. 274. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé alin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration...

...à deux ans » (207). Pas plus de mollesse à l'égard du pauvre. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera...mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement » (274). A supposer qu'on obviât à toute la mendicité, est-ce que je perdrais le droit d'aller...

...lequel il existera un établissement organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de 3 à 6 mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ». En fait, la mendicité pour l'aveugle est sinon autorisée, du moins tolérée. A Bordeaux, les...

...toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Garraud écrit : « Il ya là une mesure de police dont Texéculion est remise à l'administration...

...p. 361, 363, 364, 36ô et suiv.; M. BERTSCH, Unbcr Landstreicherei und Bettel, Tubingen, 1894. 2'29 un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité , sera punie de 3 à 6 mois d'emprisonnement , et sera , après l'expiration de sa peine , conduite au dépôt de mendicité...