...reconnaissance implicite. Témoins, ces termes de l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois mois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de...

...modifier ainsi les articles 274 et 275 : « Article 274. Les personnes non valides qui se« ront trouvées mendiant dans un lieu pour lequel « il existera un...public organisé afin « d'obvier à la mendicité, seront punies de trois « à six mois d'emprisonnement et seront, après l'ex« piration de leur peine,...

...existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois mois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité «. L'État punit la misère qu'il considère comme un délit, et il crée des dépôts de mendicité...

...mendicité. Les articles 274 et 275 du Code pénal disent : ARTICLE 274 « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu « pour lequel il existera un établissement public, orç/anisé afin d'obvier n à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement t et...

...en la matière, et l'insuffisance des moyens dont disposent les préfets, il est prescrit aux maires d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. d'exercer la plus grande vigilance à l'égard des mendiants et vagabonds dont la présence leur est...

...les dispositions du Code pénal. 113. Aux termes de l'article 274 : » Toute personne gui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité 1 » . Dans ce cas, les éléments matériels du délit sont au nombre de trois. a) Il faut un fait...

...criminels. Voici, en effet, la teneur de l'article 274 du code pénal : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonné-, ment, et sera, à l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » Les...

...aura élé trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement destiné à obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ». Un décret du 5 juillet 1808 ordonna qu'un dépôt de mendicité ou maison de travail pour les...

...faut-il entendre par le mot mendiant ? l'article ne le dit pas. Que faut-il entendre par l'expression « lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité » ? Cet établissement devra-t-il être situé dans la commune, dans l'arrondissement, dans le département...

...résidence, sur la demande de la caution. § iil . — Mendicité. 27-4. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie do trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite an dépôt...