...de leur caution. Mendicité. ART. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lien pour lequel il existera un établissement public organisé,...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. ART. 273. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude,...

...conséquences; qu'il est, dès lors, impossible de soutenir 1 Art. 274. « Toule personne qui aura élé trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...public, organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punis de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au...

...conséquences; qu'il est, dès lors, impossible de soutenir 1 Art. 274. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...public, organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punis de trois a sis mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt...

...de 25 à frs. 300. (ib. 307.) Mendians. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lien pour lequel il existera un établissement public,...organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de 3 à 6 mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépAt de mendicité....

...274 du Code pénal, punissant d'un emprisonnement de trois à six mois, toute personne qui aura (fie trouvée mendiant dans un lieu POUR LEQUEL IL EXISTERA UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OBGA-- NISÉ AFIN D'OBVIER A LA MENDICITÉ, et statuant en outre, qu'à l'expiration de sa peine le...

...inséré au Code pénal sous les articles 274 à 282. t ART. 274. — Toute personne qui aura été trouvée » mendiant dans un lieu pour lequel il existera...la » mendicité, sera punie de trois à six mois d'empri» sonnement , et sera , après l'expiration de sa peine , » conduite au dépôt de mendicité....

...articles 274 à 282. « ABT. 274. — Toute personne qui aura été trouvée > mendiant dans un lien pour lequel il existera un » établissement public...la » mendicité, sera punie de trois à six mois d'empri» sonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, » conduite au dépôt de mendicité....

...inséré au Code pénal sous les articles 274 à 282. « ART. 274. — Toute personne qui aura été trouvée » mendiant dans un lieu pour lequel il existera un •» établissement public organise", afin d'obvier à la » mendicité, sera punie de trois à six mois d'empri> sonnement ,...

...de la mendicité, des dispositions ainsi conçues : « ART. 274. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois...

...de la mendicité, des dispositions ainsi conçues : « ART. 274. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois...