...soins de celui-ci, un défenseur lui est désigné »; Code d'instruction criminelle, article 294: « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...défense; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, a peine de nullité de tout ce qui suivra »; Attendu qu'il résulte de l'examen et du rapprochement...

...Supp. Cours et tribunaatío^DÉcs. 6 juillet 1810, art. 91. аз?).. '¿.'¿, .. Авт. 294, -: - ,т L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...dans sa défense; sinon le juge lui en désignera un sur-le champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue,...

...par !« JUJ.M! <iu'il aura délégué. 294. L accusé sera interpellé de déclarer le choii iju'i! aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lut en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. — Cette désignation...

...cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer If ǟ0` 0 an sur-le-champ, à peine de nullité de lout ce qui suivra. Celte désignation sera comme non avenue,...

...dans la maison de justice, il sera interrogé par le président de la Haule-Gour de justice. Art. 65. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'assister dans sa défense. S'il n'en a point, le président lui en désignera un sur-le-champ, parmi...

...d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. » Art. ¿94. « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui soim. « Cette désignation sera comme non avenue, cl la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé...

...maintenus, elle a inscrit à l'article 294 du code d'instruction criminelle la prescription suivante : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. » La salle où la cour impériale tient ses assises est de construction récente : c'est un carré...

...maintenus, elle a inscrit à l'article 294 du code d'instruction criminelle la prescription suivante: « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. » La salle où la cour impériale tient ses assises est de construction récente; c'est un carré...

...conseil par le president : — Attendu que le 1er paragraphe de l'article précité porte en effet : « L'accusé sera interpellé de déclarer « le choix...sa défense, sinon le juge lui « en désignera un sur-le-clmmp, à peine de « nullité de tout ce qui suivra », mais que le 2e paragraphe du même...

...interpellé de déclarer le choix qu'il aun fait 'l'un conseil pour l'aider dans sa déleioe; sinon If juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. » La salle où la cour impériale tient ses assises est àf construction récente ; c'est un carré...