 | 1846 - عدد الصفحات: 406
...par le président ou par le juge qu'il a délégué. Il est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désigne un sur-le-champ, à peine de nullité. Ce conseil ne peut être pris que parmi les avocats... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 396
...ont restitué aux accusés cette garantie : l'art. 294 du Code d'instruction criminelle porte : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix « qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans к sa défense ; sinon le juge lui en désignera un « sur-le-champ , à peine de nullité de tout... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 400
...par le président ou par le juge qu'il a délégué. Il esl interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désigne un sur-le-champ, à peine de nullité. Ce conseil ne peut être pris que parmi les avocats... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...devant les assises , si déjà ii nVii est pourvu. F. art. 291, et 295, C. inst. crim. Art. 294 : « L'accusé sera interpellé " de déclarer le choix...qu'il aura fait « d'un conseil pour l'aider dans sa dé* fense; sinon le juge lui en désignera " un sur-le-champ , à peine de nullité « de tout ce... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 404
...ont restitué aux accusés cette garantie : l'art. 294 du Code d'instruction criminelle porte : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix «...sur-le-champ , à peine de nullité de tout ce « qui suivra. » Un conseiller honoraire à la Cour de cassation, M. Gaillard , auteur d'un traité estimé sur les... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - عدد الصفحات: 814
...par le juge qu'il aura délégué. [C. 3 brum. an », art. 315.— C. inst. cr.. 93, -J66.] «l» I. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider lice. — L'un et l'autre peuvent même commettre un juge du siège pour le remplacer. — Cass., 84... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 660
...cour d'assises ou par le juge qu'il ad ('-légué. Il est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon le juge lui en désigne un surJe-champ, ce qui n'empêche pas l'accusé d'en choisir un autre s'il le veut. Ce conseil... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...sera interrogé par le président delà Cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. Art. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...sinon, le juge lui en désignera un sur-le-champ. Cette désignation sera comme non avenue si l'accusé choisit un conseil. Art. 295. Le conseil de l'accusé... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - عدد الصفحات: 536
...devant les assises , si déjà il n'en est pourvu. F. art. 294, et 295, C. inst. crim. Art. 294 : « L'accusé sera interpellé « de déclarer le choix...qu'il aura fait « d'un conseil pour l'aider dans sa dé« fense ; sinon le juge lui en désignera « un sur-le-champ , à peine^de nullité « de tout... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...délégué. /. cr. 93, 266. 294. L'accusé aéra interpellé de déclarer le choix qu'il aura fttit d'un conseil pour L'aider dans sa défense; sinon...surle-champ , à peine de nullité de tout ce qui suivra. /. cr. 295, !з02. 305, 311, 319,335, 399, 408, 468. — Celte désignation «га comme non avenue,... | |
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L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullilé de tout ce qui suivra. 
