...„Quiconque par alimens, breuvages, mürtic.iiiiens, violence, ou par tout au Ire moyen, aura proeure l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusion ... Les medecins, chirurgiens et autres officiers de sante ainsi que les pharvnaciens qui...

..., aura procuré l'avortemenl d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou no», sera pu^i de la réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avorlement a elle-même , ou qui aura consenti è faire usage des inoteu» a elle indiques ou administré*...

...castration sera puni de mort. (182) ANCIEN ARТ. 317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré...femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, s згa puni de la réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré...

...peine sera prononcée contre la femme qui se кп procuré l'aTortement a elle-même , ou qui aura consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre 1» femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...

...qui punit l'avorlement : « ART. 31T. Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, on par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une...elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyeoi a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins...

...317 du Code pénal, ainsi conçu : « Quiconque par aliments, breuvage, médicaments, vio« lences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement...ait consenti ou non, « sera puni de la réclusion. « sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti « à faire usage des moyens à elle...

...par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'aortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti...contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-môme, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet...

...l'art. 317 est ainsi conçu : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou partout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme...soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,...

...l'administration de médicaments ou Pindk-ation des moyens à employer à cet effet, aura provoqué l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans; la peine sera celle des travaux forcés à temps, .si...

...crime, le coupable subira la peine de mort. 34)ô. — Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués...