| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consenlir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, «l'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Pierre Leroux - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 194
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'eu suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
| Cesare Cantù - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La sDciété a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société... | |
| Alexandre Dumas - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...eux-mêmesou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Toute société... | |
| Alexandre Dumas - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARTICLE 15. i La société a le droit de demander à tout agent public compte de son administration.... | |
| Jean Louis Eugène Lerminier - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
| Alphonse de Lamartine - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 796
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité,...durée. * XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
| 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 818
...d'en constater la nécessité, par eux-mêmes ou par leurs représentants, de le consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les... | |
| Alphonse de Lamartine - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 554
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité,...» XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
| |