Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux si l'acte porte le caractère... Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ... - الصفحة 318 بواسطة Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 827 عرض كامل -
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