 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - عدد الصفحات: 780
...ART. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. XXII. ART. XXI11. L'instruction est le... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...des pouvoirs déterminée, n'a point de conslituiion. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...publique, légalement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable in. demnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 188
...des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable el sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est..., légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 194
...déterminée, n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 666
...«Art. 19. Nul ne peut être privé de la moin« dre portion de sa propriété sans son consente« ment, si ce n'est lorsque la nécessité publique, « légalement constatée , l'exige évidemment , et «sous la condition d'une juste et préalable in« demnité. » La Convention condamne donc la théorie... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 588
...que « Nul ne peut être » privé delà moindre portion de sa propriété sans son consentement, » si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, » l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable » indemnité. » La Convention, qui battait monnaiejsur... | |
 | Alexandre Dumas - 1852 - عدد الصفحات: 462
...des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution, « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé si ce n'est...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cette déclaration avait fort monté tous... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1852 - عدد الصفحات: 384
...constitution de 1791, proclame le principe suivant : « La propriété étant » un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , » si ce...légalement » constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une » juste et préalable indemnité (1). » Et cependant , chose étrange! les... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 642
...de la déclaration des droits de l'homme ces paroles: « La propriété étant un droit inviolable et » sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité » publique, légalement constituée, l'exige évidemment et sous la « condition d'une juste et préalable indemnité. » Ici,... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
