...spécialement. Cet article porte : « Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace, feront foi jusqu'à inscription de faux. 246. — Bien que l'art. 45 ne parle que des extraits...

...suit : « Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57, se (aire délivrer p*r les dépositaires des registres de l'état civil des copies...» L'article 57 du code civil est complété ainsi qu il suit : « Nul, à l'exception du procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants...

...suit : « Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57 se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des copies...lettres la date de leur délivrance. « L'article 57 CC est complété ainsi qu'il suit : » Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l'enfant,...

...personne pourra, sauf l'exception prévue à l'art. 57, se faire délivrer par les dépositaires dos registres de l'état civil des copies des actes inscrits...porteront en toutes lettres la date de leur délivrance ». L'art. 57. C. civ., est complété ainsi qu'il suit : « Knl, à l'exception du procureur de la...

...février et 24 décembre i86j) doivent être soumis à la légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix cl leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu...

...Saint-Marcellin qu'on les trouva. seront cotés par première et dernière cl paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera. — .43. Les registres seront clos et arrêtes par I ollicier d'élat-civil à la fin de chaque année...

...registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du lribun,il de première instance ou par le juge qui le remplacera,...L'article 57 du code civil est complété ainsi qu'il suit : e Nul, à l'exception du procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants...

...suit : « Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 3", se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des...inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres là date de leur délivrance. » L'article 57 du code civil est complété ainsi qu'il suit : « Nul,...

...équatoriale françaises. 2. L'art. 45 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit, pour ces deux colonies : registres. Les copies délivrées conformes aux registres...porteront en toutes lettres la date de leur délivrance. En dehors des ressorts des tribunaux de première instance et hors les ressorts des justices de paix...

...1906.) Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des...jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettre* la date de leur délivrance. Texte proposé. Toute personne pourra, sauf l'exception prévue...