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" ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - ÇáÕÝÍÉ 184
ÈæÇÓØÉ Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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De la répercussion des grèves ouvrières sur l'exécution des contrats

Gustave François Léon Amiot - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 52
...l'impose. L'art. 138i ne fournit-il pas le criterium de la responsabilité des commettants: Ils sont tenus du dommage causé par leurs préposés « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le patron n'est responsable de ses ouvriers que pendant le temps où ils sont ses subordonnés,...

L'interpretation de la loi sur les sociétés: la méthode

F. Holbach - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 312
...le mandant, mais un texteplus général, celui de l'article 1384, rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. A défaut d'un texte plus général, correctif d'un texte qui n'est applicable qu'en apparence, ce...

Jurisprudence du port d'Anvers, ÇáãÌáÏ 52

1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...peuvent, dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité où ils prétendraient avoir été d'empêcher le dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés et le projet les assujettit toujours à la responsabilité la plus entière et la moins équivoque...

Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 774
...de son employé, en s'exprimant en ces termes : c Les commettants (sont responsables) du dommai ge causé par leurs préposés dans les fonctions » auxquelles ils les ont employés. » Cette appellation de commettant s'applique, d'après la jurisprudence, à tous les préposants et...

Les transports en service intérieur et en service international: (transports ...

Louis Josserand - 1926 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1166
...contrahendo. 2° Elle méconnaît le principe général d'après lequel les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art. 1384, al. 3, C. civ.), principe qui domine non seulement le droit privé, civil ou commercial,...

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 950
...est la responsabilité dont parle l'art. 1384. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Du dommage, dit l'article et non pas des engagements acceptés ou souscrits par le commis, car,...




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