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" ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - ÇáÕÝÍÉ 184
ÈæÇÓØÉ Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...Aux termes de l'article 1384 C. civ., auquel renvoie l'article 44, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Tel est le principe dont il convient de faire ici l'application. En jurisprudence, on entend par préposé...

Du régime de la presse en Europe et aux États-Unis: Étude de droit comparé ...

Auguste Paccaud - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 340
...domaine iles applications de l'article 44. Cet article statue que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Qu'est-ce qu'un propriétaire qui confie l'exploitation de sa propriété à un gérant, sinon un commettant...

Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...Aux termes de l'article 138* C. civ., auquel renvoie l'article 44, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Tel est le principe dont il convient de faire ici l'application. laquelle l'article 1384 soumet les...

Du louage de services en droit romain et en droit français: thèse présentée ...

Eugène Boulard - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 296
...celui qui est causé « par le fait des personnes dont on doit répondre « § 2. Les maîtres..., du dommage causé..., par leurs « préposés dans...les fonctions auxquelles ils les ont « employés. •» Le patron étaitdoncr<?5/;o/z*aé/edesafautepropre, de sanégligence, même de sonfaitetaussidelafaute,dela...

Jurisprudence du port d'Anvers

1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...des personnes dont on doit répondre; spécialement les maîtres et les commettants doivent répondre du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées; que, d'après la doctrine et la jurisprudence les mots commettants et préposés ne signifient...

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 550
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les commettants, du dommage causé par leurs préposés, dans -les fonctions auxquelles ils les ont employés. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, ÇáãÌáÏ 6

1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...Responsabilité. — Commettant. — Préposé. — Subordination effective. Les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La responsabilité du commettant vis-à-vis du proposé suppose que celui-ci se trouve dans un état...

Een onderzoek naar den rechtsgrond der aansprakelijkheid ..., ÇáãÌáÏ 19¡ÇáÚÏÏ 1

Herman van Lennep - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 160
...de gemeenrechtelijke 1) No. 588; zie boven blz. 13. 2) Art. 1134. >Les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ou a l'occasion de ces fonctions. Les domestiques sont les préposés de leur maitre; les ouvriers...

Deutsche Juristen-Zeitung, ÇáãÌáÏ 5

1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...französischen Civilrechts, welcher hier allein in Betracht kommt, lautet: sont responsables .... les commettans du dommage causé par leurs . . . préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Wir müssen diesen Satz in französischer Sprache wiedergeben, weil auch die Gerichtspraxis sich hütet,...

Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., ÇáãÌáÏ 2

Polydore Paepe - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...attributions politiques; qu'en effet, cet « article, en rendant les commettants responsables du domB mage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles .• ils les ont employés, présume que les commettants eux« mêmes ont commis une faute, soit dans le choix de leurs - préposés,...




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