 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son... | |
 | Wachsmuth - 1844 - عدد الصفحات: 952
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. *56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 582
...Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés... | |
 | F. Gomot - 1844 - عدد الصفحات: 500
...être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 406
...session. (Art. 44 de la charte.) (I n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger (art. 47). D'après la charte de 1814 , ils ne pouvaient être accusés que pour fait de trahison ou... | |
 | Christopher Wordsworth - 1846 - عدد الصفحات: 290
...etre entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 400
...session. (Art. 44 de la charte.) [1 n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger (art. 47). D'après la charte de 1814 , ils ne pouvaient être accusés que pour fait de trahison ou... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - عدد الصفحات: 830
...l'art. 47 de celle de 1830, porte : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les .traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. » L'art. 56 de la Charte de 1814 ajoutait: * Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 680
...ministres ne peuvent pas être dégagés de leur responsabilité par un ordre du roi, écrit ou verbal. I,a chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant le sénat, qui les juge en séance publique. Le roi ne peut faire grâce à un ministre, condamné... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. DE L ORDRE JUDICIAIRE. 57. Toute justice émane du roi Elle s'administre en son... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
