| France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...président. — Ch. 1814, art. 50, 31.— AA 22 avril 1815, art. 6. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de... | |
| William Playfair - 1819 - عدد الصفحات: 458
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre,... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1819 - عدد الصفحات: 636
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
| Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - عدد الصفحات: 510
...les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de » haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto» rite de la chambre... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - عدد الصفحات: 864
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre,... | |
| Jean-Pierre Gallais - 1820 - عدد الصفحات: 624
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
| France - 1821 - عدد الصفحات: 1064
...ces présentes verront, SAUJT. Vu l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu,... | |
| 1835 - عدد الصفحات: 984
...même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance... | |
| 1821 - عدد الصفحات: 876
...ces objections, M. le eomte Le Mercier en ajoute une tirée de l'art. 33 de la charte, qui attribue à la chambre des pairs , la connaissance des crimes de haute trahison , et d'attentat contre la sûreté de l'État ; il voit dans le pouvoir , qu'il s'agit de déléguer aux... | |
| 1821 - عدد الصفحات: 844
...ces objections, M. le -comte Le Mercier en ajoute une lirée de Fart. 33 de la charte , qui attribue à la chambre des pairs, la connaissance des crimes de haute trahison, et d'attentat contre la sûreté de l'État ; il voit dans le pouvoir, qu'il s'agit de déléguer aux... | |
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