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" Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - ÇáÕÝÍÉ 367
ÈæÇÓØÉ Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...enfant nouveauné est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer...circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. Il doit en être dressé un procès-verbal détaillé, énonçant, en outre, l'âge apparent de l'enfant,...

Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres .effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer...circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. Il doit en être dresse un procès-verbal détaille, énonçant, en outre, l'âge apparent de l'enfant,...

Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 928
...enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres .effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du Heu où il a été trouvé. Il doit en être dressé un procès-verbal détaille, énonçant, en outre,...

Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 542
...nouveau«né, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, aiiisi « que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de «...toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura « été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énon« cera , en outre,...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., ÇáãÌáÏ 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...procès-verbal de remise d'un enfant trouvé et de ses vêtements et effets ; si l'on n'a pas énoncé les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé, et indiqué l'autorité à laquelle il a été remis (art. 58 c. civ.); — 12° Si l'on n'a pas inscrit...

Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou, Répertoire de ..., ÇáãÌáÏ 3

Ambroise Tardieu - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 760
...dans un hospice , on inscrit , sur un registre destiné à cet usage, son sexe, son âge apparent, toutes les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé, la description des vêtements qui l'enveloppent, etc. Enfin, un état civil est constitué à l'enfant...

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...enfant nouveau-né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état-civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu ou il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera en outre l'âge...

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1096
...sera tenue de le remettre à l'oflicier de Tétai civil, ainsi que les Tétemcals et autres eBetts trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du ficu où il aura été tronvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre...

Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., ÇáãÌáÏ 1

Jean Louis Henri Bertin - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 704
...enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les \étements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer...circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. II en est dressé un procès-verbal détaillé, qui énonce en outre l'âge apparent de l'enfant, son...

Revue contemporaine, ÇáãÌáÏ 27

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les -vêtements ei autres eflets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les...circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. 11 doit en être dressé un procès-verbal détaillé, énonçant, en outre, l'âge apparent de l'enfant,...




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