 | France - 1828 - عدد الصفحات: 680
...procès-verbal de remise d'un enfant trouvé et de ses vètemens et effets; si l'on n'a pas énoncé les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé, et indiqué l'autorité à laquelle il a été remis (art. 58, Code civil ) ; ia° Si l'on n'a pas... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...père et mère , et ceux des témoins. 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau -né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil...toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès - verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...fr. à 300 fr. ( art. 346 ,xlu Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état...déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu (art. 38 du Code civil ). Le Code pénal applique à la contravention à cet article un emprisonnement... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état...déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu (art. 88 du Code civil ). Le Code pénal applique à la contravention à cet article un emprisonnement... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 684
...enfant nouveaa-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vôlcmens et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lien (art. 88 du Code civil ). Le Code pénal applique à la contravention à cet article un emprisonnement... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 676
...nouveau-né est tenue' de île remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vôte-ji mens et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer...circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. 11 doit en être dressé un procès-verbal détaillé, énonçant, en outre, Tage apparent de l'enfant,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vétcmens URATEUR AU VENTRE. C. Civ. 593. Si , lors du décès...mari, la femme est enceinte , il sera nommé un cura aura été trouvé. — II en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...porte l'art. 58 du Code civil, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que ln> vêtemens et autres effets trouvés avec l'enfant...et de déclarer toutes les circonstances du temps , du lieu où il aura été trouvé. » II en sera dressé procès-verbal détaillé qui énoncera... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - عدد الصفحات: 690
...enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu (art. 58 du code civil). Le code pénal applique à la contravention à cet article un emprisonnement... | |
 | Bernard-Benoît Remacle - 1838 - عدد الصفحات: 426
...346, Code pénal.) Toute' personne qui a trouvé un nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier civil, ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés...déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu. (Code civil , art. 58. ) Si elle s'y refuse , elle encourt la même peine que dans le cas précédent.... | |
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Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été... 
