...ya des créanciers saisissants (ou : opposants); Ou : Attendu que la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession Autorisons les exposants à faire procéder par un officier public, à la vente des meubles et effets...

...apprend que « s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. » La loi ne prescrit que la vente des meubles et ne parle pas des immeubles. Le parallélisme établi...

...vendus, « s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession » (art. 826). Le partage produit un effet déclaratif (&cl. 883), c'est-àdire que chaque copartageant...

...peut demander sa part, en nature, des meubles et immeubles de la succession ; s'il ya des mineurs, ou si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. D'autre part, aux termes de l'article gi3 du Code civil, les libéralités, soit entre vifs, soit par...

...néanmoins. s'il y des créanciers saississants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers jug.: la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. (C. c. art. 826,) 80. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément il doit être procédé...

...formes du partage judiciaire. Or, dans le partage judiciaire, d'après l'article 827 du Code civil, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitalion devant le tribunal. C'est à cette dernière règle que permet de déroger la deuxième...

...recourir au partage judiciaire. Or, dans le partage judiciaire d'après l'article 82" du Code civil, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. C'est à cette dernière règle que permet de déroger la deuxième disposition de l'article 8 de la...

...conséquences sur le morcellement du sol. Toutefois, l'article 827 y apporte une restriction en disant que si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Mais le plus souvent, les juges obéissent de préférence aux prescriptions qui accordent aux héritiers...

...néanmoins, s'il ya » des créanciers saisissants ou opposants ou si la majorité des » cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes » et...charges de la succession, les meubles sont vendus pitbli» tjiiement en la forme ordinaire ». Cpr. art. 945 à 952 G. pr. Dans la première hypothèse,...

...néanmoins s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les effets mobiliers sont vendus publiquement en la forme ordinaire. — P. 1399 et s.,; N. 826. 698. Si...