 | Louis Courcelle - 1902 - عدد الصفحات: 600
...conservatrices de la propriété des dessins. (Loi du 18 mars 1806, art. 14.) Tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal...commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - عدد الصفحات: 564
...l'article 15 de la loi de 1806 débute par ces mots : « Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer... la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon, etc... ». ne suffit pointa justifier l'opinion contraire. La loi... | |
 | Georges Bry - 1902 - عدد الصفحات: 820
...suite la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer, aux archives du conseil des prud'hommes, un échantillon, plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle est également apposé le cachet du conseil des prud'hommes. » « Les dépôts de dessins, d'après... | |
 | Gustave Abel - 1905 - عدد الصفحات: 862
...conseil de prud'hommes est chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. Art. 15. — Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par...prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe, révolue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil de prud'hommes.... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - 1905 - عدد الصفحات: 222
...une compétence exclusive en matière de dessins et modèles industriels. Lorsque cet article dit : tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite devant le tribunal de commerce, etc., il ne vise que le cas d'un fabricant (commerçant) poursuivant un autre commerçant, du chef... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - عدد الصفحات: 732
...conservatoires de la propriété des dessins. Art. 88. — Tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe... | |
 | Thomas Braun - 1908 - عدد الصفحات: 818
...dessin, mais n'assure celte jouissance exclusive qu'à partir du dépôt; l'article 15 est bien clair : tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par...prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe, et ce droit de revendication a évidemment pour point de départ le dépôt même, puisque, comme l'a... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - عدد الصفحات: 550
...chargé des mesures conservatrices de U propriété des dessins. AKT. 15. — Tout fabricant, qui vomira pouvoir revendiquer par la suite, devant le Tribunal...invention, sera tenu d'en déposer aux archives du Conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachets et signatures, sur laquelle... | |
 | 1896 - عدد الصفحات: 1336
...appartenant à tous. — Mais ait. que la loi d» 18 mars 1806 est ainsi conçue : — Article 15. — Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal Jt commerce, la propriété d'un dessin de son invention sera tenu d et déposer aux archives du Conseil... | |
 | Société historique du Calaisis - 1924 - عدد الصفحات: 708
...le Conseil de Prud'hommes est chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. » Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par...le tribunal de commerce la propriété d'un dessin 'le son invention sera tenu d'en déposer aux archives des Conseils de Prud'hommes, un échantillon... | |
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Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses... 
