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" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - الصفحة 342
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863 - عدد الصفحات: 502
...contre lui, à sa folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, et qu'il est tenu, même par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente. Le demandeur invoquait l'autorité de la doctrine et de la jurisprudence, qui se réunissent pour élablirque...

Leçons de procédure civile, المجلد 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - عدد الصفحات: 714
...d'enchérisseur!, le sarenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. » Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, ipcane autre...

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...nouvelle adjudication du (.-jalonnement » de pèche, a sa folle enchère.— L'adjudicataire déchu ter» tenu » par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle • adjudication, tans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. » 1 8 (art .M du Cmlel'Hrcslitt...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...— Seront observé», lois de l'adjudication sur folle enchère, les art. 705, 706, 707 -4711. "W. nfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclam «' la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera (enu, -t IM; Я. 1784. . 1»4*Я. 1994. I 102. - С. S, т« ТШПВЕ. sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 25. Toute adjudication sera définitive du moment...

Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - 1866 - عدد الصفحات: 494
...nouvelle adjudication du cantonnement de • perte, à sa folle enchère. 1 L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence ' entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir 1 réclamer l'eicédanl. s'il y en a.» i«. (Art. 25 du Code forestier.)...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., المجلد 24

France - 1866 - عدد الصفحات: 484
...31,200 fr. ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 740 C. proc. civ., le fol-enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère , et qu'il doit nécessairement cette différence soit à la partie ou à ses colicitants...

Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure ..., المجلد 2

Adolphe Chauveau - 1867 - عدد الصفحات: 974
...délaisser, adressée à un adjudicataire sur saisie immobilière (J. Av., t. 76, p. 42, art. 995, lettre A). Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur foîlc enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, lequel est payé aux créanciers ou à la partie...

Codes et lois usuelles, المجلد 1

France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...Seront observés, lors de l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, 707, et 711. 740. Le fol enchérisseur est tenu , par corps *, de la...son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., المجلد 25

Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 642
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe a sa folle enchère. — L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable...




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