...cas de haute trahison. D'autre part, (1er alinéa du même article), les ministres sont déclarés solidairement responsables devant les Chambres de...Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. L'article 3 soumettant, sans exception, tous les actes du Président qu'il énu.nère, y compris le...

...loi constitutionnelle du 25 février 1875 était parfaitement explicite puisqu'il prévoyait que « les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels ». Il y avait donc bien, à l'origine de nos républiques parlementaires, place pour une responsabilité...

...et la Chambre, dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. ART. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ART. 7. — En...

...par un ministre. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Les principales garanties politiques inscrites dans la constitution sont : la responsabilité du ministère,...

...Président de la République doit être contresigné par un ministre. Les Ministres. — Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison '. Cet article...

...s'était borné à motiver sommairement la thèse qu'il adoptait. ii. Cet article est ainsi rédige : . Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » n'est que la...

...colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois.) 1 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance...

...responsabilité du Président de la République n'est engagée que dans le cas de haute trahiso. ment responsables devant les Chambres de la politique générale...gouvernement et individuellement de leurs actes personnels, » ajoute : « le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison ». 11...

...dans le délai de trois mois.) 1 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chanibres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance...

...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance...