 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 620
...—Les coupables pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus,...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la surce Teillance de la haute police pendant le même nombre d'années. »; a. Vu aussi les art.... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - عدد الصفحات: 604
...droits mentionnés en l'art. 4» du présent Code , pendant cinq ans an moins et dix ans an p\ns , à compter du jour où ils auront subi leur peine....pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons U surveillance de la hante police pendant le même nombre d'années. % + de seize francs à deux... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - عدد الصفحات: 424
...interdire aux coupables l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ibid. 405. Ils pourront aussi être inis par l'arrêt ou le jugement sotls lit surveillance de la haute... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa pciue i. ces condamnations n'empêchent pas l'application de peines plus fortes portées... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...L'.-s coupnMes pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haule police pendant le' m3me nombre d'années. Entraves apportées à la liberté <les Enchères.... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...contre les coupables l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 du G. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; d'où il suit que la Cour d'assises, après avoir condamné Coste à cinq ans d'emprisonnement, a... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...mille francs. — II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
 | . Pinet - 1829 - عدد الصفحات: 336
...Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude... | |
| |
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
