Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ... - الصفحة 1034 بواسطة Eugène Pierre - 1906 - عدد الصفحات: 1107 عرض كامل -
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