...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation...

...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...

...qu'après la sentence du juge. Il en est de même des maîtres et des commettants , pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...

...domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du...

...personnes dont on doit répondre. » Le père et la mêre, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et appreniis, pendant le temps...

...code civil. Cet article porte que le père et la mère répondent du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; les maîtres et les commettants...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves, apprentis pendant le temps qu'ils...

...ont la conduite et la surveillance d'un insensé, du dommage qu'il cause. Duranton, 13, 719. 18. 6* Les maîtres et les commettants, du dommage causé...leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. C. civ. 1384. 1». 7° Les administrations publiques du fait dommageable...

...choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du...

...causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, de celui qui est causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs elles artisans, de celui causé par leursélèvesetapprentispendantle temps qu'ils...