...dont parle l'art. 1338 du Code civil, nous avons dû nous en occuper séparément. 400. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître , ar:. 2044 du Code civil. C'est un contrat aléatoire, qui a pour objet de terminer ou...

...C. pén.. P. le chap. 63. CHAPITRE XLY. De la Transaction et du Compromit. 1 25 1 . La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître sur des objets qu'elles ont la capacité de disposer; sous ce rapport ce contrat ne convient...

...monsieur le gouverneur du Hainaut.) Transactions. Le code civil, art. 1044, définit la transaction : « Un contrat 'par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître,» Baux emphytéotique». 1. Vous m'avez soumis la question de savoir si l'approbation royale est nécessaire...

...distinction ou de modification relativement à la transaction , puisque l'art. 2044 du Code civil la définit un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître ; mais nous convenons , au sujet du compromis, que la décision dépend des circonstances, et que celle...

...traniaclio, de transiyere., négocier, s'arranger). Le Code civil français définit la transaction u un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. > La transaction esl parfaite par le seul consentement des parties, et le législateur, en exigeant...

...QUINZIÈME. DES TRANSACTIONS. I ii-ii !•! !• le 20 mars 1804. Promulgué le 30.) 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contcstatioi à naître. C. 467,499, 513, 888, 1989.— Pr. 249, 1003, 1004.— Со. 487. Ce contrat...

...dans la section. (Dec. min. 23 avril 1839.) 1G42. La transaction, d'après la définition de l'art. 2044 du Code civil , est un contrat par lequel les...contestation née, ou préviennent une contestation à nailre. Chacune des parties est censée faire à l'autre l'abandon de quelques droits, d'où il résulte...

...donnée dans l'article 20 M du Gode civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...née , ou préviennent une contestation à naître. » II ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement-, mais...

...donnée dans l'article "JO'i'i du Code civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...née , ou préviennent une contestation à naître. » Il ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement; mais...

...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi. = Transiger. La transaction ge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins cl autres au moyen de concessions ordinairement réciproques (art. 2044). II faut avoir la capacité de disposer...