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" Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou... "
Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté aux chambres ... - ÇáÕÝÍÉ 155
龂 Jacobus Josephus Haus - 1835
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...feint des plaies ou des infirmités, ou, enfin, s'ils mendient en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes en" fants, l'aveugle et son conducteur, dans tous ces cas, les mendiants sont condamnés à un emprisonnement...

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies ou infirmités, ou qui...son conducteur, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » Cet article a pour but de protéger la liberté du domicile et la sûreté...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui...son conducteur, Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière...

Memoires de l'academie d'Arras, ÇáãÌáÏ 36

Académie d'Arras - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...Servius ad not. — Eneid. lib. III et Servius ad not. (4) Jérusalem délivrée, chants 13 et 18. » le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle » et son conducteur ('); » religieuse et touchante exception qui, ramenant « involontairement le sou> venir sur trois...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, s ; * Celui où Seiont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Dispositions commune» aux vagabonds et mendiants....

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...habitation , soit dans un enclos en dépendant , — Ou qui feindront des plaies ou inGrmités, — * 4 * * six mois à deux ans1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANTS. Û"ï. Tout mendiant ou vagabond...

Código penal frances

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...del propietario, ó de las personas de su casa, sea en una habitacion ó en un cercado adyacente, ' Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui...et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur, Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.— P....

Des excuses légales et des faits justificatifs en matière criminelle

Théophile Rouquette - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 202
...reposant sur la parenté et l'alliance. Un emprisonnement de six mois à deux ans menace ceux qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et...femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants (art. 276). CHAPITRE III. RANG OU QUALITÉ DE L'AGENT OU DU PATIENT. 294. L'abolition des priviléges...

Code pénal belge

Belgium - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 190
...feindront des plaies ou des infirmités ; Tous ceux qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'invalide et leur conducteur. 345 (277J. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti...

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...maison habitée, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies ou infirmités, on qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et les jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur, seront puni» d'un emprisonnement de trois mois à...




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