...censurer » les actes du gouvernement, ou de provoquer directement à la » désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique, » ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les . » uns contre les autres (art. 204 et suiv.) ; enfin la loi du 9 no» vembre 1815 sur les cris...

...provocation directe ä la d6sob&ssance aux lois ou untres actes de l'autorite publique, ou s'il tend i soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre der organischen Artikel, welche den Appel comme d'abus zum Gegenstand haben. In ersterer Beziehung...

...désobéissance aux lois ou autres actes d( l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armei une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un empri sonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et dela réclusion,...

...emprisonnement de trois mois à deux ans. 164. — Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , si la provocation n'a été suivie d'aucun effet ; et de deux à cinq ans...

...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorilé publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu. sera puni d'un emprisonnement de six uiuis k trois ans, si la provocation n'a étésuivie d'aucun...

...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'uutoriié puMii|i|e,nus'il lend à soulever ou armer une pnilie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois >a trois ans, si la provocation n'a élésuivie d'aucun...

...305. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé ou la sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si la provocation...

...de 26 fr. à 500 fr. « Art. 302. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun...

...Art. 205. — Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...contre les autres, le ministre [du culte] qui l'aura publié sera puni de la détention. 6. Art. 206. — Lorsque la provocation contenue dans l'écrit...

...тип den 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Art. l der Wei van 16 Mei 1829 206. Lorsque la provocation...