...criminelles. 2 05. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie descitoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 206. Lorsque...

...ans. P. 40, S., 199, 200, 202, s., 200, s. 202. Si le discours contient une provocation directe à la 555. Si la personne ainsi enlevée ou détournée...ira45« vaux forcés à temps. C. 340. — P. 7-4", de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle...

...mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois on autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ( Idem , art. 205. ) — Lorsque la provocation contenue...

...avril IHI52). Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. CONTRE LES MIMSTBES DO CULTE. Lorsque de grands officiers...

...déportation. 205 '. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni delà détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...

...provocation direcle à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il terni à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a...

...emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation, directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou .s'il tend à soulever ou armer uue partie des, citoyens contre les autres, le ministre du culte qui L'aura, pror nonce sera puni d'un...

...A«T. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois on antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens rentre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux...

...écrit. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, la peine est, 1° pour le discours, d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, si la provocation n'a été...

...directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié, sera puni de la déportation. Art. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit...