...inapplicable à la contestation entre parties la disposition de l'art. 1¿83 du code civil, qui porte que la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette; Considérant qu'en réponse à ces conclusions, les appelants, en déclarant réserver lous leurs droits...

...original sous signature privée par le créancier au débiteu fait preuve de la libération. 1283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. J28i. La remise du titre original sous signature...

...remise tacite, car le doute aurait pu s'élever (3). 1283 — La remise volontaire de la grosse du tilre fait présumer la remise de la dette ou le payement , sans préjudice de la preuve contraire. - Si la remise du titre original sous signalure privée fait preuve de (1) Bourge», 12 avril 1826....

...toutefois ce mot, n° 67. *O. La remise volontaire de la grosse du titre par le créancier au débiteur, fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire. G. civ. 1283. — La remise de la grosse du titre a l'un des débiteurs solidaires a le môme effet...

...au débiteur, il ya présomption de libération, aux termes de l'art. 1285, C. civ., qui porte : « La remise volontaire de la grosse du « titre fait...dette ou « le payement, sans préjudice de la preuve con« traire. > La régie a statué diversement sur la perception qui doit avoir lieu dans cette hypothèse....

...privée, par le ïuDaer au débiteur, fait preuve de la libération. — c. im, 113S,1350, 1352. Iî85. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise •Jföetteon le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. — c. 1282, ;lls- 450, 1352.—...

...d'un acte notarié passé eu brevet. Le créancier -ue peut pas prouver le contraire. 229. — 2° La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer...payement, sans préjudice de la preuve contraire. (Art. 1283.) Elle fonde une présomption juris tuntum. La présomption de libération est moins forte...

...preuve de lalibératioo. C. 1101, 1134, 1234, 1283 в., 1315, 1318, 1320, 1322 в., 1350, 1352. f S8;t. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer...payement, sans préjudice de la preuve contraire. C. 1 282, 1315, 1317, 134!), 1353..— Pr. 256. 1284. La remise du titre original SOGB signature privée,...

...matières de commerce non réglées par des dispositions spéciales. — Catt., 26 ocf. 1840. ' Art. 1067. La remise volontaire de la grosse du titre, fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. — G. civ., 1066, 1100, 1102, 1134, 1139. — Pr....

...origi-4l sous signature privée, par le créancier au '¡tbiteur, fait preuve de la libération. 1283. n n o K KUn i j j n nnWaYbY m c m n n c g,mkk5m6m7m8m"nNn n/m0mXbj[ _ _ bWDrm n n n paiement, sans préjudice de la preuve contraire. 1284. La remise du titre original sous signature...