...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. — Si le...

...255,204,408. 5 VI. Dégradation de monument!. 237. Quiconque aura détruit , abatlu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, etd'une amende de cent francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40, s., 5ï, 96, 440, s. S Vil. Uiurpalio*...

...ressort du même tribunal. (Idem, art. 483.) 1960. Quiconque a détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...par l'autorité publique ou avec son autorisation , est puni d'un emprisonnement d'un moisàdeuxans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs....

...Code pénal, ainsi conçu : ч Акт. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé dos monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...et dune amende de cent francs à cinq cents francs. » Ainsi, celui qui aurait détruit, abattu ou mutilé un calvaire érige avec l'autorisation de l'autorité...

...DÉGRADATION de monuments. — CP , art. 257 : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a deux ans, cl d'une amende de 100 a 500 fr. Jurisprudence. — La destruction des jalons placés momentanément...

...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 3U9, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement...

...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à raille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier...

...Code pénal, ainsi conçu : «Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, cl autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...publique , et élevés par l'autorité publique, ou «ver son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, el d'une amende de 100...

...autres objets destinés à l'u» tilité ou à la décoration publique, el élevés par l'aulo» rite publique ou avec son autorisation, sera puni d'un...d'une » amende de cent francs à cinq cents francs. » Ces mesures de conservation étaient extrêmement sages ; mais le plus redoutable ennemi de ce monument,...

...474. (257.) Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues, arbres ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...l'autorité publique ou avec son autorisation, Sera puni d'une amende de 100 à 200 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. ART. 475. (437.) Quiconque...