...donne aux juges de paix le droit de connaître, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens...

...ressort , jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal ; cl, en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages Tails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens...

...faites aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...

...ressort, jusqu'à la valeur de cent cinquante franes en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : —...les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits t't récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés...

...connaît sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récolins seulement. Tome 6, page 50, art. 317, et page 293. — Quels sont les faits que l'on doit...

...? Ibid. ART. 817. Le juge de paix connaît de même , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter , i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits...

...Code civil. ARTICLE 3. « Les juges de paix connaissent, sans appel, jus» qu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, » à quelque valeur que la demande puisse s'élever; » Des actions en paiement de loyers ou fermages, » des congés, des demandes en resiliation...

...paix de connaître, eiitre particuliers, « sans appel jusqu'à la valeur « de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande « puisse monter . . . , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement « des prés , commises pendant...

...!•'•/' A'*f. s;"Les juges de paix connaissent également , sanr appel', jusqu'à la vafeuixle cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'éleirerj' 403 »° Des réparations tocatives des maisons ou fermes , mise.' par la loi à l* charge...

...aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...