 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Code pénal d'Haiti - الصفحة 821826 - عدد الصفحات: 105عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...frauduleuse , la peine sera celle des travaux forcés à temps. 4O3. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se... | |
 | Albert Millet - 1876 - عدد الصفحات: 240
...compromet gravement la personne séduite ! (1) ART. 40ô. C. pén. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 780
...législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - عدد الصفحات: 718
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs qui ne sont pas en rapport... | |
 | Belgian Congo - 1892 - عدد الصفحات: 382
...fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès? d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - عدد الصفحات: 296
...fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 134
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - عدد الصفحات: 370
...préjudice de l'application de ces articles à (1) Code pénal, art. 40ïi. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - عدد الصفحات: 48
...fait remettre ou dólivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres fraudulcuses pour persuader l'existencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
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