...du code pénal, mais l'article 405 ! Lisons donc ce dernier article : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéranceou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...

...fonds et valeurs. 11 s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 405, dont leo i. «в lermes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,»...

...punis di; Да Jtyéqae ;pcúoo -que les banqueroutiers frauduleux. 4Q?. Quiconque, sx>it eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire na,ftr$ l'espérance pu la craijoite &Щ suqÇiM, d'uQ accideijJ; oju de tout autre événement cliimérique,...

...CODE DE 1810. ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit on employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles...

...l'article 3(H du même Code : crimes et délits contre les particuliers. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, et aura, par ces...

...sens plus restreint, il désigne un délit que commet celui qui, soit en faisant usnge de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entrepri; ses, d'un pouvoir ou d'un crédit imagi! naire, ou pour faire naître l'espérance ou I la...

...16, 18, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s.— Co. 74 s., 89. ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou- de fausses qualités soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles...

...de nuire à autrui ou de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant...

...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...

...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,...