...objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour...

...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...

...d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles...

...l'art. 4o5 du Cad. peu.), tels que ; i° Usage de faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des...

...•. • , ^ , / » • ,^^:j,,,^^;^îjvf,^- 9o;.A,, 4o5. Quiconque -, .soit eri faisant usage de _fcr faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...manœuvres frauduleuses *— pour persuader l'existence dejhus$ç$_ entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérauiv...

...perpétuité. 405. Quiconque , soit en faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique...

...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'autrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou...

...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'aulrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou...

...• • • « •• » i -A. .»:.•> • .,-..:. .. ESCROQUERIE. — Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit...

...ESCROQUERIE. C. Peu. M3. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit eu auront compromis les intérêts de leur administration,...intérêts , s'il ya lieu ; sans préjudice de l'inte ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles...