 | Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 534
...dommagesintérêts. Quand l'apport a été réalisé, si la société en est évincée, l'art. 1845 décide que l'associé en est garant envers la société de la...même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur : il doit donc en garantir la propriété ou l'usage suivant les termes et dans l'étendue de la convention.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 646
...associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apporl consiste en un corps certain, et que la société en est évincée , l'associé en est parant envers la société , de la même manière qn'un vendeur l'est envers son acheteur. 18i6. L'associé... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - عدد الصفحات: 682
...d'un corpi certain et * . r ., que la société en soit que la société en est évincée, 1 associe en est garant envers la société de la même manière qu'un vendeur Test envers son acheteur (art. 1845 CN). A partir de quelle Lorsque l'associé aui avait promis d'apporter... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — C. 1136-1145, 1833. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l'associé^n est garant envers la société, de la même manière 'qu'un vendeur l'est envers son acheteur.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - عدد الصفحات: 714
...associé est débiteur, envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain» et que la société...garant envers la société, de la même, manière qu'un tendeur l'est envers son acheteur (1). = II est conforme à la nature des contrats commutatifs, de... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...1833, 1846 1. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est 1Л'И>л l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un v'*¡mr l'est envers son acheteur. — c. I605i., iei9, 1625»., i725i., 1851, US7. Га point fait,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. C. 1833, 1846,1847. Lorsque cet apport consiste en nn corps certain, et que la société en est évincée,...manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. <7. 1626s., 1851, 1867. 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société , ft *ll"... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - عدد الصفحات: 678
...sociétés indiquent toujours, dans l'acte de leur constitution, l'époque où elles cesseront d'exister. - un corps certain, et que la société en est évincée,...manière qu'un - vendeur l'est envers son acheteur. •• (Art. 1845, C. Nap.) La société, outre son droit contre l'associé qui ne fournit pas son... | |
 | Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — C. civ., 1602, 1615, 1616. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société...manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. — G. civ., 1410, 1411 et suiv., 1426, 1620, 1636. Art. 1615. L'associé qui devait apporter une somme... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 958
...est débiteur envers la « société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. « Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société...manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. » Art. 15. « L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait,... | |
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Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un... 
