...les qualités constitutives d'une possession légale. Il importe au préalable, de remarquer que, si la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette même présomption ne saurait revenir de plein droit au propriétaire d'un bâtiment par le fait...

...COMMl'N ALLEMAND. SBCTION i". — Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugera à propos,...

...hypothèques , autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe soit arrivé **. Quoique la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'un fonds déterre ne puisse être divisé de telle sorte que la propriété...

...établies. — V. noi 15,38. SECT. 1. — Du droit cTaeemrion, rtlativement aux chotct immobilière*. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et . constructions qu'il juge & propos,...

...propriétaire : le Code, •i en cela il ne fait que traduire une ancienne règle du droit, dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Si le propriétaire élevait à la limite de sa propriété une verticale qui montai jusqu'au ciel,...

...voulait, selon lui , l'art. 552 du code civil. Voici le texte de la lrc partie de cet article : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessous les fouilles qu'il juge à propos et en tirer les produits qu'elles...

...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos,...

...présence d'un autre principe que naguère ils venaient de formuler dans l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ils essayèrent donc d'une sorte de compromis entre le gouvernement et le propriétaire du sol,...

...avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort...

...fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription ; que, suivant l'art. 552 même Code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et le propriétaire peut faire les fouilles qu'il juge convenables pour profiler des eaux existant...