 | Pierre Meunier - 1914 - عدد الصفحات: 342
...coutume. CHAPITRE VI. — Dispositions générales. \rt. 47. — Les audiences des juridictions indigènes sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, auquel cas la Cour ou les Tribunaux le déclarent par arrêt ou jugement préalable.... | |
 | Société belge d'études coloniales, Brussels - 1914 - عدد الصفحات: 656
...groupements ethniques pourvus de tribunaux de subdivision. Les audiences des juridictions indigènes sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, auquel cas le tribunal le déclare par jugement préalable. Même si le tribunal instruit... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - عدد الصفحات: 210
...ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. ll ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit (n° 104). ART. 95. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette cour ne connaît pas... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - عدد الصفحات: 232
...juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi (Const., art. 94). En ajoutant qu'il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, la Constitution a mis le législateur dans l'impuissance de créer des commissions spéciales, institutions... | |
 | Boris Mirkine-Guetzévitch, Boris Sergi︠e︡evich Mirkin-Get︠s︡evich - 1928 - عدد الصفحات: 428
...pouvoir judiciaire. Art. 101. — Aucune juridiction ne peut être instituée qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous aucune sorte de dénomination en vue de certains procès soit civils, soit pénaux, ou en vue du jugement... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 590
...tribunal, nulle juridiction contentieuse ne pourra être établie qu'en vertu'd'une loi. Il ne pourra être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit. «Art. 105. — 11 y aura une Cour de cassation pour toute la Belgique. Cette Cour ne pourra connaître... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 346
...dénomination que ce puisse être (4). ART. 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ART. 56. L'institution des jurés... | |
 | Union Académique Internationale - عدد الصفحات: 434
...ART. 94. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. ART. 95. — II ya pour toute la Belgique une Cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond... | |
 | 1968 - عدد الصفحات: 270
...tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. ART. 86. — Les audiences des tribunaux sont publiques à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1978 - عدد الصفحات: 882
...Constitution belge: "Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit." 2 Loi "attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération... | |
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Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. 
