...avant le commencement des plaidoiries. La Constitution de 1831 dispose, au contraire, art. 96, que les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour 1 ordre ou pour les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un lugement. En matière de...

...cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement En matière de délits politiques...

...toute accusation contre un militaire dans laquelle un individu non militaire est compris. Art. 143. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes mœurs; dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits...

...judiciaire). 2. — Nul tribunal. nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. (art. 86 Constit. ; art. 227 cp). 3. — Il ya un juge de paix et deux suppléants dans chaque canton...

...justice. 86. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi (|u'en vertu d'une loi. 11 ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. 88. IMS audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...

...DU POUVOIR JUDICIAIRE ART. 104. — Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque prétexte et sous quelque dénomination que ce soit. Il ya pour toute la Roumanie une seule Cour de...

...Constitution sont généraux et s'appliquent aux tribunaux militaires comme aux autres. Art. 9(5 « Les audiences des tribunaux sont publiques à « moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre « ou les mœurs; et dans ce cas le tribunal le déclare par un « jugement. En matière de délits...

...une question de conslilutionnalité. L'article 80 de la Constitution de 1808 porte en effet « qu'il ne peut être créé de commissions ni « de tribunaux...extraordinaires sous quelque dénomination que « ce soit ». D'après l'exposé des motifs, il ne s'agit pas ici d'une juridiction d'exception, inventée pour...

...judiciaire, et c'est la publicité. Les audiences des tribunaux, en vertu de l'article 96 de la Constitution, sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. Les tribunaux sont composés d'hommes, qui peuvent se tromper, se laisser entraîner par leurs caprices...

...Constitution belge, dont il a été donné lecture par M. le président et qui est ainsi conçu : « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, en ce cas ,le tribunal le déclare par un jugement. * Ordonne que l'instruction...