 | Ultimar van Mighem - 1886 - عدد الصفحات: 252
...ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. ART. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 390
...nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi et qu'il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit. La députation permanente ne peut donc s'ériger en tribunal et appliquer des peines, pas plus l'amende... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...Nul tribunal, nulle juridiction contentiense ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne pont être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. K. art. g, 93, 93, 96, 98, 104, 105, 130. — LftoisL. OOOBD., p. 370 sa., 439 •., 44fl s., 460 ».,... | |
 | F. Masson - 1889 - عدد الصفحات: 290
...Art. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Art. g5. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des... | |
 | Emile de Laveleye - 1891 - عدد الصفحات: 482
...ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contenlieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. ART. 95. ll ya pour toute la Belgique une Cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - عدد الصفحات: 724
...94. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi (1). Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. 95. — II ya pour toute la Belgique une cour de cassation (2). — Cette cour ne connaît pas du fond... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - عدد الصفحات: 712
...commissions judiciaires ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. 92. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour les mœurs ou l'ordre public, mais, dans ce cas, les tribunaux le déclarent par un jugement. 93. —... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 556
...toute accusation contre un militaire dans laquelle un individu non militaire est compris. Art. 143. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes mœurs; dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits... | |
 | Belgium - 1893 - عدد الصفحات: 50
...loi. Art. 94. Nultribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Art. 95. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des... | |
 | Belgium - 1893 - عدد الصفحات: 56
...cassation. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. ART. 96. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière délits politiques... | |
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Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. 
