...o,.;. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. 11 ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. <)5. Il ya pour toute la Belgique une ronr de cassation. Cette cour ne connaît 'pas du fond des affaires...

...cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires , sauf le jugement des ministres. <jf>. I.cs audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. Г En matière de délits...

...administration , sauf ce qui est statué ù l'égard des uiim-ii ••••.. (ib. art. 34. ) II ne pent être créé de commissions , ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. ( ib. art. 94.) bre de la société , par l'application de la peine que réclament les fonctionnaires...

...additionnelles. AFFAIRES CRIMINELLES, Charte. 55. Les débats seront publies en matière criminelle, à la cour royale, délégué à cet effet, et qui sera président moeurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ASSISES, C. Inst. Cr. 367. Le président...

...locatives des presbytères. Tome 6, page 238. DÉBATS doivent être publies en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. Tome 1, page 275. Voyez jugement. — Cette disposition est-elle applicable aux matières correctionnelles...

...ci-après. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux...extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. Nulle juridiction contentieuse. Il résulte de l'ensemble et du rapprochement des art. 30, 92, 95,...

...matières, où l'intérêt privé est sauf ce qui est statué ft l'égard des ministres. (/Mi., art. 24.) Il ne peut être créé de commissions , ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soiU (Ibid., art. 9i.) plutôt lésé que l'in:érét public, le trésor royal serait exposé à des...

...suivante. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. H ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Nulle juridiction contentieuse. Il résulte de l'ensemble et du rapprochement des art. 30, 92, 93,...

...Art. 9k. » Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. Art. 100. » Les juges sont nommés à vie. Art. 105. » II ya des tribunaux de commerce dans les lieux...

...Art. 94. » Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. Art. 100. » Les juges sont nommés à vie. Art. 105. » II ya des tribunaux de commerce dans les lieux...