...sont à M. de Saligneux? — Il ne parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée; je n'irai pas les taquiner là-dessus, je n'en...

...16. Uuranton, t. IV, p. 38, n° f Demante, t. II, p. 406, u° 347. Demolombe, t. IX, p. 111, n° 202. propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. » Le code ne dit pas que les objets doivent être attachés pour toujours au service du fonds ; et...

...parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le pro« priétaire d'un fonds ya placés pour le service et « l'exploitation de ce fonds sont immeubles par des« Unation. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée ; je n'irai pas les taquiner là-dessus,...

...reprennent leur qualité de meubles. Les objets que le propriétaire d'un fonds agricole ou industriel ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Dès que cette destination cesse, l'immobilisation cesse également. Le code considère encore comme...

...l'ordonnance de 1747. A la rigueur, il était inutile de le répéter ici ; car, d'après l'article 524, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...pour le service et l'exploitation de ce fonds sont aujourd'hui immeubles par destination (voy. t. I", n°' 851,852); et la loi n'oblige pas le grevé...

...legato, 33,7.) Mais le code a beaucoup étendu le principe de l'immobilisation en déclarant immeubles les objets qUe le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture,...

...s'identifient. Dans le système du code Napoléon, cela est d'évidence ; il déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (article 524). Quel est le motif de cette immobilisation ? L'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie...

...being no provision in our law, such us is contained in the code Napoleon, in the following words : " Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et exploitation de ce fonda sont immeubles par destination." ^I>o.) x\S I.MMOVEABLE :—In a suit for...

...1060. BJ 1864. 983. Pas. 1861. II. 111 "(Dumont, c. Brialmont). 11. — Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'expression fonds de l'article 524 du code civil comprend non seulement les fonds agricoles, mais...

...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : — les animaux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires; — les semences données...